L'office vous informe

Médiateur de la consommation du notariat
L'office notarial informe ses clients qu’en cas de litige avec un notaire, ils pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre au médiateur de la consommation du notariat dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://mediateur-notariat.notaires.fr/.
Actualités

Le gouvernement a décidé de laisser ouvert le guichet MaPrimeRénov’ pour les travaux isolés comme l’installation d’une pompe à chaleur ou la pause de fenêtres.
Au 31 décembre 2024, ces monogestes ont en moyenne bénéficié d’une aide de 4 000 euros.

La déclaration de ces données, qui était jusqu’alors facultative, vise à réviser les valeurs locatives cadastrales qui servent à l’établissement des impôts locaux. Pour rappel, le montant de la taxe foncière est obtenu en multipliant cette valeur par les taux d'imposition votés par chaque collectivité territoriale (commune, intercommunalité).
Un rapport sur les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les contribuables ainsi que pour les collectivités territoriales, devrait être remis au parlement au 1er septembre 2027. Les valeurs devraient être révisées pour le 1er janvier 2029 afin de mettre à jour les avis d’imposition, mentionnant la valeur locative, au 4ème trimestre 2029.

Cette pause, justifiée par un encombrement des demandes et un excès de fraudes, concernerait uniquement les demandes émises après le 1er juillet. Celles déposées avant la fermeture des guichets devraient, au contraire, faire l’objet d’une instruction accélérée, a précisé le ministre du Logement.
Notez que les dossiers de rénovation des copropriétés ne sont pas concernés.


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