SCP Jérôme BAFFET et Laurence ARGENTON Notaires
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MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DU NOTARIAT L'office notarial informe sa clientèle qu’en cas de litige avec un notaire, elle pourra, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre au médiateur de la consommation du notariat dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://mediateur-notariat.notaires.fr/. Lire la suite

Médiateur de la consommation du notariat

L'office notarial informe ses clients qu’en cas de litige avec un notaire, ils pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre au médiateur de la consommation du notariat dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://mediateur-notariat.notaires.fr/.

Actualités

12/09/2025 Diagnostic de performance énergétique : les nouveautés 2025
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) institué en 2006 a pour but d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la consommation énergétique de son logement selon un classement.
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12/09/2025 Adaptation au risque de retrait-gonflement des sols argileux Lire la suite
L’Etat met en place, à titre expérimental, une aide à la prévention dans onze départements.

Servie sous forme de subvention, l’aide permettra aux propriétaires occupants de leur résidence principale, de financer la réalisation de diagnostics et de travaux préventifs. Elle est expérimentée dans les départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne.

Elle sera attribuée sous conditions de ressources à ceux qui vivent dans les zones les plus fortement exposées au risque de retrait gonflement d’argile.

« L’objectif est de tester et d’évaluer les solutions les plus efficaces, dans la perspective d’une éventuelle généralisation de ce dispositif, » explique le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, dans un communiqué publié, sur son site le 8 septembre dernier.

Accéder au communiqué du ministère

11/09/2025 Parution de la nouvelle édition du Guide des générosités 2025
Guide des générosités 2025, publication avec l’aimable autorisation de LexisNexis.
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04/09/2025 Les victoires d’Oléron sur les plateformes d’hébergements touristiques Lire la suite
Et de deux ! Après avoir fait condamner Airbnb à lui verser plus de 8,6 millions d’euros pour manquement à ses obligations relatives à la taxe de séjour, la communauté de communes de l’île vient d’obtenir du tribunal judiciaire de La Rochelle la condamnation de la plateforme Leboncoin.

Le jugement a été rendu le 29 juillet dernier. Il prononce des amendes civiles d’un montant de 400 000 euros à l’encontre de la plateforme pour défaut de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour à la communauté, pour 384 séjours réservés entre 2020 et 2022.

Pour rappel, depuis la loi de finances de 2020, les plateformes d’hébergements touristiques doivent en effet répondre à ces obligations pour leurs hôtes non professionnels. Les locataires se voient imposer une taxe de séjour dite « au réel », calculée sur le nombre de nuits réellement louées. A Oléron, le tarif est de 5% du coût de la nuitée par personne.

Dans l’affaire opposant la communauté de l’île à Airbnb, la justice avait estimé qu’un tel manquement était d’autant plus répréhensible que le recouvrement de la taxe servait à financer les dépenses nécessaires à l’afflux des touristes pendant la haute saison.

Alors que la communauté de communes d’Oléron engage une troisième bataille contre Booking, plusieurs de ces communes prennent en parallèle des mesures pour préserver leur parc de logements telles qu’une modification du plan local d’urbanisme en instaurant des servitudes de résidences principales sur des zones encore constructibles, des quotas de locations touristiques ou le versement de subventions aux propriétaires acceptant de louer toute l’année.

En savoir plus sur les obligations des hébergeurs relatives à la taxe de séjour

01/09/2025 Concours des lycées agricoles 2025/2026
Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
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Extrait du guide de l'héritage 2020

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