L'office vous informe

Médiateur de la consommation du notariat
L'office notarial informe ses clients qu’en cas de litige avec un notaire, ils pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre au médiateur de la consommation du notariat dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://mediateur-notariat.notaires.fr/.
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Servie sous forme de subvention, l’aide permettra aux propriétaires occupants de leur résidence principale, de financer la réalisation de diagnostics et de travaux préventifs. Elle est expérimentée dans les départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Elle sera attribuée sous conditions de ressources à ceux qui vivent dans les zones les plus fortement exposées au risque de retrait gonflement d’argile.
« L’objectif est de tester et d’évaluer les solutions les plus efficaces, dans la perspective d’une éventuelle généralisation de ce dispositif, » explique le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, dans un communiqué publié, sur son site le 8 septembre dernier.


Le jugement a été rendu le 29 juillet dernier. Il prononce des amendes civiles d’un montant de 400 000 euros à l’encontre de la plateforme pour défaut de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour à la communauté, pour 384 séjours réservés entre 2020 et 2022.
Pour rappel, depuis la loi de finances de 2020, les plateformes d’hébergements touristiques doivent en effet répondre à ces obligations pour leurs hôtes non professionnels. Les locataires se voient imposer une taxe de séjour dite « au réel », calculée sur le nombre de nuits réellement louées. A Oléron, le tarif est de 5% du coût de la nuitée par personne.
Dans l’affaire opposant la communauté de l’île à Airbnb, la justice avait estimé qu’un tel manquement était d’autant plus répréhensible que le recouvrement de la taxe servait à financer les dépenses nécessaires à l’afflux des touristes pendant la haute saison.
Alors que la communauté de communes d’Oléron engage une troisième bataille contre Booking, plusieurs de ces communes prennent en parallèle des mesures pour préserver leur parc de logements telles qu’une modification du plan local d’urbanisme en instaurant des servitudes de résidences principales sur des zones encore constructibles, des quotas de locations touristiques ou le versement de subventions aux propriétaires acceptant de louer toute l’année.
En savoir plus sur les obligations des hébergeurs relatives à la taxe de séjour

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